Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Dès réception de l’avis d’opposition, le ministre doit avec toute la diligence possible, examiner de nouveau la cotisation et annuler, ratifier ou modifier cette dernière ou établir une nouvelle cotisation et faire connaître sa décision au bénéficiaire, exécuteur, fiduciaire ou administrateur par un avis transmis par la poste sous pli recommandé ou certifié.
1972, c. 29, a. 34; 1974, c. 21, a. 3; 1975, c. 83, a. 84.
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