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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Toute donation fiduciaire doit être dénoncée par le fiduciaire dans les soixante jours de celui où il apprend le décès du constituant. Cette dénonciation est faite par un avis au ministre du revenu en la forme établie par ce dernier. Si la donation fiduciaire n’est pas faite par acte notarié, la dénonciation doit être faite par la production d’une copie certifiée de l’acte de fiducie.
S. R. 1964, c. 70, a. 50; 1972, c. 29, a. 31.
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