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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. 1.  Tout bénéficiaire, exécuteur, fiduciaire ou administrateur doit, dans les trente jours qui suivent la date du dépôt à la poste d’un avis de cotisation, payer au ministre du revenu les droits, y compris les intérêts et les pénalités exigibles de lui et encore impayés, qu’une opposition ou un appel à l’égard de la cotisation soit ou non en cours.
2.  Lorsque, de l’avis du ministre, un bénéficiaire, un exécuteur, un fiduciaire ou un administrateur tente d’éluder le paiement des droits, le ministre peut ordonner que tous les droits, y compris les intérêts et les pénalités, soient payés immédiatement sur cotisation.
1972, c. 29, a. 21.
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