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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Sous réserve des modifications ou de l’annulation résultant d’une opposition ou d’un appel et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée valide et tenante nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission qui s’y trouve ou qui se trouve dans toute procédure s’y rattachant.
1972, c. 29, a. 21.
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