Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le ministre du revenu doit examiner avec diligence chaque déclaration transmise conformément à l’article 40 et déterminer les droits payables, ainsi que l’intérêt et les pénalités exigibles, le cas échéant.
S. R. 1964, c. 70, a. 38; 1972, c. 29, a. 21.
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