Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Lorsque par son testament ou tout autre acte, un défunt avait stipulé que les droits dus par une personne à qui des biens sont transmis par décès soient payés ou remboursés par une autre personne, tout bien servant à ce paiement ou à ce remboursement est considéré comme un bien transmis au décès à cette première personne et doit être ajouté à sa part.
1972, c. 29, a. 15; 1973, c. 17, a. 168.
© Gouvernement du Québec