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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les rentes, viagères ou autres, et dotations sont capitalisées et estimées au montant requis, à la date du décès, suivant une table d’annuités établie par le gouvernement, pour assurer une rente ou dotation de pareille somme.
S. R. 1964, c. 70, a. 19; 1972, c. 29, a. 7.
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