Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Nulle déduction ne doit être accordée:
a)  Quant à une dette pour laquelle il existe un droit de remboursement contre une autre personne ou une autre succession, dans la mesure où ce droit peut être exercé;
b)  Quant à une dette ou toute partie de dette que, d’après sa nature ou les circonstances dans lesquelles elle a été contractée ou est réclamée, le ministre du revenu juge frauduleuse ou excessive;
c)  Quant à une obligation contractée dans un contrat de mariage et qui n’a pas été complètement remplie, par la personne obligée, au moins cinq ans avant son décès.
S. R. 1964, c. 70, a. 15; 1972, c. 29, a. 5.
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