Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Il peut être déduit des droits exigibles en vertu de l’article 9 une somme égale à quatre-vingt pour cent de ces droits pour toute succession ouverte après le 31 décembre 1976.
1973, c. 17, a. 166; 1974, c. 21, a. 1; 1975, c. 25, a. 1; 1976, c. 19, a. 1.
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