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D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Malgré toute disposition au contraire, la base d’imposition du droit de mutation, dans le cas d’un transfert effectué dans l’exercice du droit de retrait d’un immeuble vendu pour taxes, est le montant qui a été payé pour exercer ce droit.
1978, c. 61, a. 1; 1994, c. 30, a. 98.
8.1. Malgré toute disposition au contraire, la contrepartie d’un transfert effectué dans l’exercice du droit de retrait d’un immeuble vendu pour taxes est le montant qui a été payé pour exercer ce droit.
1978, c. 61, a. 1.
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