D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 6.2 Versions de la disposition

2017-02-08

6.2. Un cessionnaire n’est pas tenu de payer un droit de mutation lors de l’inscription sur le registre foncier d’un acte constatant le transfert d’un immeuble si ce transfert a fait l’objet d’un avis de divulgation visé à l’un des articles 10.1 et 10.2 ou d’un droit supplétif visé à l’article 1129.33.0.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

2017, c. 1, a. 30.