D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 28 Versions de la disposition

2009-06-17

28. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi.

1976, c. 30, a. 28; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17

28. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.

1976, c. 30, a. 28; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18

28. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est chargé de l’application de la présente loi.

1976, c. 30, a. 28; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27

28. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.

1976, c. 30, a. 28; 1999, c. 43, a. 13.

1977-12-31

28. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.

1976, c. 30, a. 28.