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D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 20.5
Versions de la disposition

Texte complet
20.5. Lorsque le transfert est fait pour partie à un cessionnaire qui est exonéré du paiement du droit de mutation et pour partie à un autre qui ne l’est pas, seul le premier doit payer le droit supplétif et le montant de celui-ci est établi en fonction de la portion de la base d’imposition qui correspond à la partie du transfert qui lui est faite.
2000, c. 54, a. 34.
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