Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 20.3
Versions de la disposition

Texte complet
20.3. Dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 17.1, le montant du droit supplétif, payé en raison du transfert qui cesse de donner lieu à l’exonération, est appliqué en compensation du montant du droit de mutation qui devient payable.
Le compte transmis en vertu de cet alinéa mentionne ce crédit.
2000, c. 54, a. 34.
© Gouvernement du Québec