D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 12.2 Versions de la disposition

1994-06-17

12.2. Outre le mode de recouvrement prévu à l’article 16, le droit de mutation est, pour l’application des dispositions législatives relatives à la vente sous l’autorité d’une municipalité d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, assimilé à une taxe municipale imposée sur l’immeuble faisant l’objet du transfert.

1994, c. 30, a. 99.