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Décisions des tribunaux
D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre M-39 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1991, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-15.1 des Lois refondues.
