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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le ministre consulte le comité conjoint sur tout sujet qui concerne l’administration et la gestion du régime de chasse, de pêche et de piégeage avant:
a)  de proposer l’adoption de nouveaux règlements par le gouvernement;
b)  d’instituer de sa propre initiative de nouvelles mesures;
c)  d’agir autrement que selon une recommandation que lui a faite le comité conjoint.
1978, c. 92, a. 82.
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