D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 63 Versions de la disposition

1979-08-15

63. Cinq membres constituent un quorum à toute séance du comité conjoint à condition que soit présent un délégué nommé par chaque autorité comme prévu par l’article 56. Ce délégué peut être lui-même un membre du comité conjoint ou une personne désignée par procuration spéciale suivant l’article 64.

Le comité conjoint peut agir en l’absence d’un délégué visé au premier alinéa à toute réunion convoquée une seconde fois régulièrement si, après une première convocation régulière de cette réunion, la réunion n’a pu avoir lieu à la date fixée en raison de l’absence de ce délégué. Le comité conjoint ne peut alors voter que sur les sujets mentionnés à l’ordre du jour des deux avis de convocation.

1978, c. 92, a. 63; 1979, c. 25, a. 88.

1979-02-14

63. Quatre membres constituent un quorum à toute séance du comité conjoint à condition que soit présent un délégué nommé par chaque autorité comme prévu à l’article 56. Ce quorum peut être modifié par une décision unanime de tous les membres du comité conjoint.

1978, c. 92, a. 63.