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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le comité conjoint étudie et, lorsque la présente loi le prévoit, administre le régime de chasse, de pêche et de piégeage établi par la présente loi et en surveille l’application. Il est aussi un organisme consultatif et comme tel, il est l’assemblée privilégiée et exclusive où les autochtones, le gouvernement du Québec et celui du Canada formulent la réglementation et surveillent l’administration et la gestion dudit régime.
1978, c. 92, a. 55.
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