Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Article 51.9
Versions de la disposition
51.9. À défaut par le titulaire du permis ou, le cas échéant, un associé ou un actionnaire de se conformer à l’avis du ministre dans le délai qui y est indiqué, le ministre peut, après avoir donné au titulaire du permis l’occasion de faire valoir ses observations, révoquer son permis.
