D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 32.5 Versions de la disposition

1994-06-17

32.5. Aucune chasse à des fins commerciales à l’égard d’une population d’une espèce de la faune ne peut avoir lieu dans le territoire une année donnée, à moins que les besoins d’exploitation des autochtones excédant les niveaux d’exploitation provisoire garantis ou les niveaux d’exploitation garantis qui seront fixés et les besoins de chasse à des fins sportives des non-autochtones ne puissent être satisfaits à l’égard de cette population.

1994, c. 19, a. 5.