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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 32.12
Versions de la disposition

Texte complet
32.12. L’octroi ou l’existence de concessions ou de droits sur les ressources du territoire ne constituent pas, en eux-mêmes, une incompatibilité avec la chasse commerciale, la garde en captivité ou l’élevage de la faune par les autochtones; de même la chasse commerciale, la garde en captivité ou l’élevage de la faune par les autochtones ne constituent pas, en eux-mêmes, une incompatibilité avec l’octroi ou l’existence de concessions ou de droits sur les ressources du territoire.
1994, c. 19, a. 5.
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