D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 24 Versions de la disposition

1979-02-14

24. Le système des terrains de piégeage cris en vigueur le 11 novembre 1975 continue de fonctionner et le ministre peut le modifier uniquement avec l’autorisation de la communauté crie intéressée.

L’emplacement des réserves à castors visées aux arrêtés en conseil no 1637 et no 1640 du 14 juin 1967 demeure inchangé et ne peut être modifié par le gouvernement qu’avec l’accord de toute communauté crie intéressée et, dans le cas d’une modification à la limite nord des réserves à castors de Fort George et de Mistassini, de celui de toute communauté inuit intéressée.

1978, c. 92, a. 24.