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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 92, a. 102; 2004, c. 11, a. 68; 2006, c. 3, a. 35.
Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi, à l'égard de la faune, sont confiées au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Décret 1645-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6517.
102. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 92, a. 102; 2004, c. 11, a. 68.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
102. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 92, a. 102.
Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi. Décret 563-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2527.
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