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Décisions des tribunaux
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Article 84
Versions de la disposition
84. Pour les terres des catégories I, I-N, II et II-N, en ce qui concerne les matières touchant la protection des ressources fauniques, le gouvernement, de la même manière qu’il le fait pour les terres de la catégorie III, peut adopter des règlements sur:
a) l’établissement de quotas généraux de chasse et de pêche pour le territoire;
b) la gestion de la faune afin de protéger la santé des populations animales;
c) la détermination des espèces ou des populations de ces espèces qui doivent être entièrement protégées et les mesures de protection nécessaires pour en assurer la survie, et
d) le contrôle et l’exécution de projets de recherches touchant les ressources fauniques.
84. Pour les terres des catégories I et II, en ce qui concerne les matières touchant la protection des ressources fauniques, le gouvernement, de la même manière qu’il le fait pour les terres de la catégorie III, peut adopter des règlements sur:
a) l’établissement de quotas généraux de chasse et de pêche pour le territoire;
b) la gestion de la faune afin de protéger la santé des populations animales;
c) la détermination des espèces ou des populations de ces espèces qui doivent être entièrement protégées et les mesures de protection nécessaire pour en assurer la survie, et
d) le contrôle et l’exécution de projets de recherches touchant les ressources fauniques.
