Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le ministre ne peut sans raison valable refuser la recommandation du comité conjoint d’accorder toute demande qui lui a été soumise visant l’activité de pourvoyeur dans les terres des catégories I, I-N, II ou II-N lorsque cette demande est appuyée du consentement visé à l’article 40.
1978, c. 92, a. 52; 1979, c. 25, a. 79.
52. Le ministre ne peut sans raison valable refuser la recommandation du comité conjoint d’accorder toute demande qui lui a été soumise visant l’activité de pourvoyeur dans les terres de la catégorie I ou II lorsque cette demande est appuyée du consentement visé à l’article 40.
1978, c. 92, a. 52.
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