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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.01 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Article 8
Versions de la disposition
8. L’article 1 s’applique aux processus d’éviction en cours le 6 juin 2024.
L’article 1959.1 du Code civil, tel que modifié par l’article 5 de la présente loi, s’applique aux processus d’éviction et de reprise de logement en cours le 6 juin 2024.
L’article 1 de la présente loi et l’article 1959.1 du Code civil, tel que modifié par l’article 5 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux processus d’éviction ou de reprise de logement dans les situations suivantes:
1° l’avis d’éviction ou de reprise de logement a été transmis avant le 22 mai 2024;
2° l’avis d’éviction ou de reprise de logement a été transmis après le 21 mai 2024 et, selon le cas:
a) le locataire a avisé le locateur, avant le 6 juin 2024, de son intention de se conformer à cet avis;
b) le locateur a présenté au Tribunal administratif du logement, avant le 6 juin 2024, une demande d’autorisation d’évincer le locataire ou de reprendre le logement.
