Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.01 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Article 3
Versions de la disposition
3. Un locataire évincé en violation de l’article 1 peut s’adresser au Tribunal administratif du logement afin de réclamer l’indemnité prévue à l’article 1965 du Code civil, des dommages-intérêts pour la réparation de tout préjudice qu’il a subi et des dommages-intérêts punitifs.
