Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.01 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Article 2
Versions de la disposition
2. Le gouvernement peut soustraire de l’application de l’article 1 les logements situés sur toute partie du territoire du Québec, et ce, pour une durée déterminée ou non.
