Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.01 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre doit publier un avis à la Gazette officielle du Québec lorsque le taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement à l’égard de l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitants atteint 3%.
Les dispositions du premier alinéa cessent d’avoir effet à la date de la publication de l’avis et celles de la section I cessent d’avoir effet, à l’égard de toute partie du territoire du Québec, le soixantième jour qui suit la date de la publication de l’avis à moins que le gouvernement n’en décide autrement avant ce dernier jour à l’égard de toute partie du territoire du Québec qu’il détermine.
2024, c. 23, a. 11.
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