Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.01 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Article 10
Versions de la disposition
10. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1293 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), le sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 9 de la présente loi doit se lire en y supprimant, dans ce qui précède le sous-paragraphe i, « pour les Inuit et les Naskapis ».
