Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.01 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Article 1
Versions de la disposition
1. Malgré l’article 1959 du Code civil, aucun locataire ne peut être évincé d’un logement avant le 6 juin 2027 aux fins prévues à cet article.
