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D-12.1 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 51 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception de l’article 16, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-12.1 des Lois refondues.
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