Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute personne peut s’adresser au Protecteur du citoyen pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d’effectuer une divulgation conformément à la présente loi ou des conseils sur la procédure à suivre ou pour bénéficier du service de consultation juridique visé à l’article 26.
2016, c. 34, a. 9.
En vig.: 2017-05-01
9. Toute personne peut s’adresser au Protecteur du citoyen pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d’effectuer une divulgation conformément à la présente loi ou des conseils sur la procédure à suivre ou pour bénéficier du service de consultation juridique visé à l’article 26.
2016, c. 34, a. 9.
© Gouvernement du Québec