Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Les dispositions nouvelles de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) et de l’article 27 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), édictées respectivement par les articles 41 et 42 de la présente loi, sont déclaratoires.
2016, c. 34, a. 53.
53. Les dispositions nouvelles de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) et de l’article 27 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), édictées respectivement par les articles 41 et 42 de la présente loi, sont déclaratoires.
2016, c. 34, a. 53.
En vig.: 2017-05-01
53. Les dispositions nouvelles de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) et de l’article 27 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), édictées respectivement par les articles 41 et 42 de la présente loi, sont déclaratoires.
2016, c. 34, a. 53.
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