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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 46
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Texte complet
LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
46. (Modification intégrée au c. P-32, a. 11).
2016, c. 34, a. 46.
En vig.: 2017-05-01
LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
46. (Modification intégrée au c. P-32, a. 11).
2016, c. 34, a. 46.
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