Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Quiconque, notamment un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un employeur, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux articles 33 et 34 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction.
2016, c. 34, a. 35.
En vig.: 2017-05-01
35. Quiconque, notamment un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un employeur, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux articles 33 et 34 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction.
2016, c. 34, a. 35.
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