Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’Assemblée nationale dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale.
2016, c. 34, a. 3.
En vig.: 2017-05-01
3. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’Assemblée nationale dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale.
2016, c. 34, a. 3.
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