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Décisions des tribunaux
D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
Article 29
Versions de la disposition
29. Les articles 24, 25, 27.3, 27.4, 29 à 33, 34 et 35 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) s’appliquent au Protecteur du citoyen, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des enquêtes et des autres actes qu’il accomplit en vertu de la présente loi.
Les articles 24, 25, 30 à 33, 34 et 35 de cette même loi s’appliquent à la Commission municipale du Québec, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des enquêtes et des autres actes qu’elle accomplit en vertu de la présente loi.
29. Les articles 24, 25, 27.3, 27.4, 29 à 33, 34 et 35 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) s’appliquent au Protecteur du citoyen, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des enquêtes et des autres actes qu’il accomplit en vertu de la présente loi.
Les articles 24, 25, 30 à 33, 34 et 35 de cette même loi s’appliquent au ministre responsable des affaires municipales, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des enquêtes et des autres actes qu’il accomplit en vertu de la présente loi.
29. Les articles 24, 25, 27.3, 27.4, 29 à 33, 34 et 35 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) s’appliquent au Protecteur du citoyen, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des enquêtes et des autres actes qu’il accomplit en vertu de la présente loi.
En vig.: 2017-05-01
29. Les articles 24, 25, 27.3, 27.4, 29 à 33, 34 et 35 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) s’appliquent au Protecteur du citoyen, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des enquêtes et des autres actes qu’il accomplit en vertu de la présente loi.
