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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Un responsable du suivi des divulgations ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 34, a. 27.
En vig.: 2017-05-01
27. Un responsable du suivi des divulgations ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 34, a. 27.
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