D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 19 Versions de la disposition

2024-11-30

19. Le responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité a pour fonctions:

1°  de coordonner et de mettre en œuvre les mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;

2°  de renseigner les membres du personnel de l’organisme public sur la possibilité d’effectuer une divulgation et la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (chapitre P-33.01);

3°  d’agir comme agent de liaison en cas de vérification ou d’enquête pour l’application de la présente loi et de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.

2016, c. 34, a. 19; 2024, c. 21, a. 32.

2017-05-01

19. Le Protecteur du citoyen peut dispenser la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme public des obligations prévues à l’article 18, notamment en raison de la taille de l’organisme ou des ressources dont il dispose. Cette personne en autorité prend alors toutes les mesures nécessaires pour informer les employés qu’ils peuvent s’adresser au Protecteur du citoyen pour divulguer un acte répréhensible.

2016, c. 34, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-01

19. Le Protecteur du citoyen peut dispenser la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme public des obligations prévues à l’article 18, notamment en raison de la taille de l’organisme ou des ressources dont il dispose. Cette personne en autorité prend alors toutes les mesures nécessaires pour informer les employés qu’ils peuvent s’adresser au Protecteur du citoyen pour divulguer un acte répréhensible.

2016, c. 34, a. 19.