Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-10 - Loi sur la distribution du gaz

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les articles 6, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 18 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux enquêtes tenues en vertu de la présente loi. Si l’enquêteur n’est pas un membre de la régie, il est tenu de prêter le serment prévu par l’article 2 de ladite loi.
S. R. 1964, c. 88, a. 9; 1992, c. 61, a. 265.
9. Les articles 6, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 18 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) s’appliquent, mutatis mutandis, aux enquêtes tenues en vertu de la présente loi. Si l’enquêteur n’est pas un membre de la régie, il est tenu de prêter le serment prévu par l’article 2 de ladite loi.
S. R. 1964, c. 88, a. 9.
© Gouvernement du Québec