Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-10 - Loi sur la distribution du gaz
Article 6
Versions de la disposition
6. Il est interdit à tout distributeur de fournir du gaz à un consommateur pour être utilisé
a) au moyen d’un appareil installé en violation de l’article 5 ou devenu par la suite défectueux;
b) dans un bâtiment dont la tuyauterie, à la connaissance du distributeur, présente un risque d’accident.
