D-10 - Loi sur la distribution du gaz

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. La régie peut aussi, par règlement, accepter et rendre obligatoires, en entier ou en partie, avec les changements qu’elle juge opportuns, tout code ou tous standards techniques qu’elle juge appropriés et conformes à l’intérêt public, relativement aux appareils à gaz et aux systèmes de transport ou réseaux de distribution de gaz.

La régie est autorisée à exercer elle-même ou à déléguer l’exercice des pouvoirs d’approbation prévus par ces codes ou standards techniques.

S. R. 1964, c. 88, a. 3.