Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-10 - Loi sur la distribution du gaz
Article 12
Versions de la disposition
12. Le gouvernement peut, pour les fins de la présente loi,
a) nommer des inspecteurs et autres employés pour faire partie du personnel régulier de la régie, et autoriser celle-ci à utiliser les services de techniciens et d’experts, et déterminer la rémunération des uns et des autres;
b) adopter des dispositions pour le remboursement, par les propriétaires ou exploitants d’entreprise de transport ou de distribution de gaz, ou par les uns et les autres, des dépenses occasionnées à la régie par l’exécution de la présente loi.
