Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-10 - Loi sur la distribution du gaz
Article 10
Versions de la disposition
10. Le propriétaire, locataire ou occupant de tout immeuble, ainsi que ses préposés et employés, sont tenus de faciliter, par tous les moyens raisonnables à leur disposition, l’exercice des pouvoirs conférés à tout enquêteur par les articles 8 et 9.
