Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Les cessions de créance sont régies par la loi en vigueur au moment de la cession, mais les conditions d’opposabilité prévues par le nouveau code sont applicables aux cessions antérieures au 1er janvier 1994 lorsque les conditions prévues par l’ancien code n’ont pas encore été remplies.
1992, c. 57, a. 94.
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