Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Les dispositions de l’article 1604 du nouveau code, relatives à la résolution ou à la résiliation du contrat et à la réduction des obligations qui en découlent, s’appliquent dès le 1er janvier 1994, même si l’inexécution reprochée au débiteur s’est produite antérieurement.
1992, c. 57, a. 90.
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