Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La période maximale de 100 ans prévue à l’article 1272 du nouveau code court à compter du 1er janvier 1994 pour les fiducies constituées antérieurement, et pour les personnes morales bénéficiaires d’une fiducie si leurs droits sont alors ouverts.
1992, c. 57, a. 72.
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