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Décisions des tribunaux
CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil
Article 717
Versions de la disposition
717. Le Bureau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le Bureau de la Chambre des notaires du Québec et le Conseil général du Barreau du Québec peuvent, par règlement approuvé par le gouvernement, obliger les membres de leur corporation professionnelle à suivre, selon les conditions et modalités qui y sont prévues, des cours de formation portant sur l’ensemble ou une partie de la réforme du Code civil du Québec.
Le règlement doit prévoir les conditions et modalités permettant à un membre d’être dispensé de les suivre, d’une façon temporaire ou permanente, ainsi que, le cas échéant, les frais relatifs à ces cours.
Ce règlement ne peut être adopté que si le secrétaire de la corporation professionnelle en a communiqué le projet à tous les membres de la corporation, au moins 30 jours avant son adoption.
Le projet de règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
